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Généralisation de l'usage de la facture normalisée au Burkina Faso

Pour un renforcement du civisme fiscal

Pour lutter contre la fraude fiscale, le faux et l'usage du faux, l'Etat burkinabè s'est engagé dans la promotion de la facture normalisée en procédant, le jeudi 31 mars 2022, au lancement officiel de la généralisation de son usage au Burkina Faso.

Instituée par la loi N•037/2013/AN du 21 novembre 2013, la facture normalisée est un document comportant un ensemble de mentions obligatoires prévues par la loi. Elle est sécurisée par l'apposition d'un sticker qui constitue l’élément fondamental de sécurisation de la facture normalisée. La fonction du sticker étant d’identifier, de tracer et d’authentifier chaque facture émise de façon individuelle.

Instrument de lutte contre la fraude fiscale et de sécurisation des transactions commerciales, l'usage de la facture normalisée est, selon  le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective, M. Séglaro Abel SOME, un moyen de modernisation de l’économie nationale. « Les recettes fiscales sont primordiales pour le développement durable de tout pays car elles donnent aux États les ressources nécessaires au financement des actions de développement et renforcent les capacités de l’Etat dans l’offre de services publics adéquats aux populations » a-t- il signifié en invitant tous les contribuables et citoyens burkinabè à émettre et à réclamer des factures normalisées.

Pour les entreprises, cette facture normalisée permet de lutter contre la concurrence déloyale ; sécuriser les transactions commerciales; délivrer des factures conformes au droit commercial ; servir de preuve tangible aux déductions des charges ; réduire le contentieux fiscal sur les conditions de forme des factures et enfin justifier le droit à déduction de la TVA.
 
Pour les consommateurs, elle permet de sécuriser le droit de propriété et de justifier en toute sécurité les achats.
 
Les documents nécessaires pour son achat sont une copie du certificat d'immatriculation à l’identifiant financier unique de l'entreprise; une pièce d'identité valide de l'acheteur et un bon de commande ou procuration en bonne et due forme ou acte de désignation d'un représentant.

L'approvisionnement en stickers peut se faire dans tout point de vente quel que soit le service des impôts de rattachement :

- à la Direction de la Facturation Normalisée et des Téléprocédures de la CCI-BF sis côté Ouest de la gare SITARAIL-OUAGADOUGOU (place Naaba-Koom);

- au sein des Délégations Consulaires Régionales (DCR) de la CCI-BF ;

- dans les Directions des Grandes Entreprises, des Moyennes Entreprises du Centre I, II et III, et des Hauts-Bassins ;

- dans les Directions Provinciales des Impôts (DPI) des chefs-lieux de régions.