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Dans le but de réglementer les domaines de l’urbanisme et de la construction, la loi N°017-2006/AN adopté le 18 mai 2006 a institué le code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso.
Quatre actes de construire ont été définis par cette loi. Il s’agit du certificat d’urbanisme, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir.

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LETTRE DE VEILLE N°62, SEPTEMBRE-...

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