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Personne physique ou Entreprise individuelle:

C’est la forme la plus répandue au Burkina Faso (environ 80% des créations) ou l’entrepreneur exerce directement et en son nom propre une activité économique. Par conséquent, il bénéficie de la totalité des résultats générés par l’exploitation de son activité et assume l’entièreté de la responsabilité vis-à-vis des tiers.

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Personne morale ou société
La deuxième forme admise au Burkina Faso et conformément au traité et actes uniformes de l’OHADA est la personne morale constituée sous forme de société. Elle peut être constituée par une seule personne ou regrouper plusieurs participants à son capital appelés actionnaires ou associés.

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Personne physique ou Entreprise individuelle:
La formalité modificative s’impose à toute entreprise individuelle ainsi qu’à toute société ayant subit des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. L’inscription modificative doit être faite dans les trente jours de la survenance de l’objet de la modification.
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Personne morale ou société:
Pour la personne morale ou société, il s’agit notamment de toute modification relative à ses statuts. Par exemple : l’adresse professionnelle ou géographique, la répartition du capital, la nature des activités, la gérance de l’entreprise, ouverture d’un établissement commercial secondaire, ou d’une succursale, dans le ressort d’une juridiction autre que celle de l’inscription initiale.
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Personne morale ou société:
La déclaration de radiation s’impose à toute entreprise individuelle ainsi qu’à toute société en cessation de son activité commerciale. Pour le cas particulier des sociétés, la radiation doit être nécessairement précédée par la clôture des opérations de liquidation.

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Personne physique ou Entreprise individuelle:
Pour l’entreprise individuelle, la radiation doit être effectuée dans les trente jours de la cessation d’activités sauf pour les cas de décès où les ayants-droits du commerçant décédé disposent de trois mois pour procéder à la déclaration de radiation ou de modification s’ils doivent eux-mêmes continuer l’exploitation.

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Dans le but de réglementer les domaines de l’urbanisme et de la construction, la loi N°017-2006/AN adopté le 18 mai 2006 a institué le code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso.
Quatre actes de construire ont été définis par cette loi. Il s’agit du certificat d’urbanisme, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir.

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