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Personne physique ou Entreprise individuelle:
La formalité modificative s’impose à toute entreprise individuelle ainsi qu’à toute société ayant subit des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. L’inscription modificative doit être faite dans les trente jours de la survenance de l’objet de la modification.
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Personne morale ou société:
Pour la personne morale ou société, il s’agit notamment de toute modification relative à ses statuts. Par exemple : l’adresse professionnelle ou géographique, la répartition du capital, la nature des activités, la gérance de l’entreprise, ouverture d’un établissement commercial secondaire, ou d’une succursale, dans le ressort d’une juridiction autre que celle de l’inscription initiale.
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Publications

LETTRE DE VEILLE N°53, JUILLET-...

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