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INTRODUCTION

Pour une meilleure organisation de la publicité, l’accroissement des recettes municipales en matière de publicité et un meilleur contrôle de l’activité publicitaire dans la ville de Ouagadougou, le Conseil Municipal a adopté le 07 septembre 2001 une nouvelle réglementation. Cette réglementation reste marquée par une révision des textes municipales qui tient compte de la prolifération des panneaux, de l’important phénomène d’apposition des banderoles et d’affiches publicitaires ainsi que du nombre de kiosques à caractère publicitaire installés par des maisons de commerce. Son adoption est intervenue après la mise en place d’une commission pilotée par le premier adjoint au maire de la ville, M. Jean Christophe Ilboudo. La commission se compose du ministère de l’information, du ministère du commerce et de la promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat, du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, et du Haut Commissariat de la Province du Kadiogo. Dix agences de communications étaient également parties prenantes dans cette commission dont les travaux ont abouti aux textes réglementaires que nous vous proposons.

ARTICLE 1er : il est crée dans la commune de Ouagadougou :

Des Zones de publicité autorisée dites Zones vertes
Des Zones de publicité restreintes dites Zones oranges
Des Zones de publicité interdites dites Zones rouge

ARTICLE 2 : les Zones de publicité autorisée dites Zones vertes sont :

Les grandes artères de la de la ville, excepté celle de la zone administrative
Les Zones commerciales,
Les axes routiers reliant la commune de Ouagadougou aux autres provinces,
Les alentours des stades.

ARTICLES 3 : Sont désignées grandes artères, les avenues dont les caractéristiques seront définies par services techniques de la Mairie.

ARTICLES 4 : pour des raisons d’harmonie et d’esthétique, seuls les panneaux ayant une superficie de 12 m², une hauteur sol – base panneau de 2 m sont autorisés sur les grandes artères suivantes :

L’avenue Charles de Gaulle, le Boulevard des Tensoba, l’Avenue Bassawarga l’Avenue du Yatenga, l’Avenue de la Révolution, l’Avenue de l’Aéroport, le Boulevard France/Afrique.
La distance séparant les panneaux sur ces artères est de 50m.

ARTICLES 5 :Les Zones de publicité restreinte dites Zones orange.

Ce sont des lieux où la publicité peut être autorisée par le Maire. Il s’agit :
Des Zones résidentielles,
Des alentours des principaux carrefours et rond-points,
Des jardins et espaces verts.

ARTICLES 6 : Les Zones de publicité interdite dites Zones rouges :

L’implantation de panneaux publicitaires, l’apposition d’affiches et banderoles à l’intérieur de la Commune est interdite dans les lieux ci-après
Il s’agit :
Des Zones réservées à l’administration publique sauf les panneaux érigés par l’Etat et ses démembrements à des fins d’information ou d’indication au public de leurs services.
Des Zones et sites protégés./.

ARTICLES 7 : Il est strictement interdit d’apposer des pré enseignes, des enseignes, des panneaux, des panonceaux, des pancartes et tous autres dispositifs publicitaires aux lieux ci-après :

Les immeubles présentant un caractère historique ou pittoresque
Les installations d’éclairage public, les poteaux transport et de distribution électrique,
Les feux tricolores
Les panneaux de signalisation routière, ferroviaire ou aéronautique,
Les poteaux télé-communication ,
Les clôtures de cimetières.
Les monuments.

ARTICLE 8 :La publicité sonore est interdite

A proximité des établissements hospitalier (maternités, dispensaire, hôpitaux )
A proximité des lieux de culte pendant les offices,
A proximité des établissements scolaires et administratifs pendant les heures d’ouvertures des classes et des bureaux .

ARTICLES 9 : Dispositions Transitoires

Les annonceurs ayant des panneaux, pré-enseignes , enseignes implantés ou apposés sur le territoire communal avant la publication du présent Arrêté, et qui ne répondent pas aux prescriptions de celui-ci, disposent d’un délai allant jusqu’au 31 Décembre 2001 pour se conformer à la réglementation en vigueur.

ARTICLES 10 : A l’expiration de ce délai , les dispositifs qui subsisteraient seront déposés d’office par la Mairie au frais de l’annonceur.

ARTICLE 11 : Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié communiqué partout où besoin sera.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS

Articles 1er : le présent arrêté fixe les règles applicables à des fins publicitaires qu’elle soit à but commerciales ou nom, afin de lutter entre autres contre l’encombrement anarchique des voies dû au développement des activités commerciales du secteur informel et préserver le cadre esthétique de la ville.
Les présentes dispositions s’appliquent aux enseignes , aux panonceaux, aux panneaux, aux affiches, aux banderoles et à la tous dispositifs publicitaires visibles des voies ouvertes à la circulation publique.
Est également concernée la publicité sonore ou toute publicité ayant pour support toute personne ou tout engin ambulant.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux dispositifs situées à l’intérieur d’un local. Sauf si ces dispositifs visibles de l’extérieur, ont un but publicitaire.

Articles 2 : Définition
Au sens du présent arrêté, constitue un dispositif publicitaire, tout support dont l’objet est de recevoir un message publicitaire fait sur la forme d’image, de dessin, de photo, destiné à informer le public ou à attirer son attention dans un but commercial ou non.

Article 3 :
Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
Constitue une pré enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ;
Constitue un panneau tout dispositif sur lequel sont inscrites des formes, des dessins ou des images destinés à informer le public ou à attirer son attention à des fins commerciales ou non.
Constitue un panonceau, tout panneau ayant des dimensions beaucoup plus réduites .
Constitue une affiche, tout support en papier dont l’objet est de recevoir un message publicitaire fait sur la forme d’image, de dessin, de photo, destiné à informé le public ou à attirer son attention dans un but commercial ou non.
Constitue une banderole, une bande d’étoffe longue et étroite et qui porte des dessins ou des inscriptions destinés, à informer le public ou à attirer son attention dans un but commercial ou non.

TITRE II : DES ZONES DE PUBLICITE

Article 4 : Dans les limites territoriales de la Commune, il est institué :
- des zones de publicité autorisées dites zones vertes ;
- des zones de publicité autorisées dites zones oranges ;
- des zones de publicité autorisées dites zones rouges.

L’implantation de panneaux publicitaires, l’apposition d’affiches ou de banderoles, l’exercice de la publicité sonore dans ces zones sont soumises à des prescriptions fixées par les Autorités Municipales.
La détermination de ces zones fera l’objet d’un Arrêté Municipal.

CHAPITRE 1 : LES ZONES DE PUBLICITE AUTORISEE

Article 5 : Dans les zones où la publicité est admise, les Autorités Municipales déterminent le domaine privé communal où les emplacements destinés à l’affichage publicitaire et à l’affichage d’opinion, ainsi qu’à la publicité relative aux activités des Associations à but lucratif.
Hormis les taxes communales, aucune redevance n’est perçue à l’occasion de cet affichage ou de cette implantation des panneaux.
Cependant, l’autorisation d’afficher et l’exemption du paiement des redevances annuelles par les associations à but no lucratif fera l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par les autorités municipales.

Article 6 : Dans les limites autorisées par les autorités municipales, la publicité doit satisfaire aux prescriptions prévues dans le cahier des charges et qui précisent les caractéristiques des support et les conditions d’exploitation.
L’installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent les affiches éclairées par la projection ou la transparence est soumise à autorisation préalable des autorités municipales.

Article 7 : La publicité sur les véhicules est subordonnée à autorisation et dans les conditions prévues par le cahier des charges. Toutefois, la publicité relative à l’activité exercée par le propriétaire d’un véhicule sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des lins essentiellement publicitaires, n’est pas soumise aux dispositions de cet alinéa.
Les véhicules administratifs ou véhicules de l’état ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

Ampliations
Diffusion Générale
Ouagadougou, le 13 Septembre 2001
Arrêté portant réglementation de la publicité dans la Commune de Ouagadougou.

Publications

LETTRE DE VEILLE N°61, AOUT 2017

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