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Personne physique ou Entreprise individuelle
La formalité modificative s’impose à toute entreprise individuelle ainsi qu’à toute société ayant subit des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. L’inscription modificative doit être faite dans les trente jours de la survenance de l’objet de la modification.
Pour la personne physique ou entreprise individuelle, il s’agit notamment des modifications relatives à l’état civil, au régime matrimonial, à l’adresse professionnelle, à la capacité et à l’activité du commerçant.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de renseignements pour modification personne physique.

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LETTRE DE VEILLE N°62, SEPTEMBRE-...

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