Information juridique

Investir au Burkina Faso : Bon à savoir

Tout investisseur, qu’il soit étranger ou national, doit impérativement prendre connaissance de la loi N° 038-2018/AN du 30 octobre 2018 portant code des investissements du Burkina Faso, qui favorise l’entrée des capitaux étrangers et établit un régime de droit commun au profit des entreprises avec pour fondements la liberté d’investissement, l’absence de discrimination entre investisseurs nationaux et étrangers, la liberté totale de gestion et la liberté des transferts financiers.

Cadre juridique et règlementaire de l’investissement (source : Agence Burkinabè des Investissements ABI)

En matière de création d’entreprises:

• Suppression de l’exigence de l’apport en fonds propres de 50 millions de FCFA pour les étrangers ;
• Substitution du casier judiciaire par la « Déclaration sur l’honneur » dans la liste des pièces à fournir pour la création des entreprises.

En matière de commerce extérieur:

• L’observatoire du climat des affaires ;
• La simplification du formulaire de la déclaration préalable d’importation;
• Un système informatisé des déclarations en douane;
• Un fichier national du registre de commerce et du crédit mobilier;*
• Un nouveau code des marchés publics rénové pour plus de transparence.

En matière de protection des investisseurs:

• Des accords internationaux (traités de l’UEMOA ; de la CEDEAO ; de l’OHADA) des lois et règlements burkinabè (le code des investissements et le code du travail), des garanties sans distinction de nationalité.

Choisir la forme juridique de son entreprise:

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui souhaite exercer une activité commerciale, ou entreprendre en créant sa propre entreprise individuelle, ou une société au Burkina Faso, doit se conformer aux dispositions de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (en ce qui concerne les sociétés) et à l’acte uniforme relatif au droit commercial général pour les entreprises individuelle (en ce qui concerne les commerçants).

La liberté de commerce et ses limites: 

Au Burkina Faso, la liberté de commerce est aujourd’hui un droit constitutionnellement reconnu par l’article 16 de la constitution.

Ø  Limites :

• police économique (intérêt de l’hygiène et de la santé publique, la défense du public)
• le dirigisme économique (monopoles légaux);
• les incompatibilités (fonctionnaires, avocats etc…);
• La protection de certaines catégories de personnes (mineurs non émancipés, incapables majeurs)
• L’assainissement des professions commerciales

L’organisation judiciaire du commerce :

Il existe des tribunaux de commerce dont le domaine de compétence est défini par la loi 022-2009/AN du 12 mai 2009 ; et l’arbitrage qui est une forme de procédure rapide de résolution de conflits : Centre d’Arbitrage, de Médiation, de Conciliation de Ouagadougou (CAMCO).

Ø  Structures administratives gérant le commerce national :

Structures Centrales :

• Le Premier Ministère pour la coordination de la politique générale du Gouvernement ;
• Le Ministère chargé du Commerce, pour le Commerce, la promotion des entreprises et l’artisanat,
• Le Ministère chargé de l’économie et des finances, pour la monnaie, le crédit et les assurances ;
• Le Ministère chargé des Transports et de l’économie numérique pour les volets relatifs aux transports et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• Le Ministère chargé de la culture et du tourisme pour les volets cuture et Tourisme;
• Le Ministère chargé des affaires étrangères, pour la négociation des accords de commerce et les représentations commerciales à l’étranger.

Ø  Structures de représentation des intérêts économiques :

• Le Conseil économique et social (CES);
• La Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso ;
• Le Conseil Burkinabè des Chargeurs (CBC);
• L’Agence pour la Promotion des Exportateurs du Burkina (APEX-Burkina).

Ø  Structures de représentation des milieux d’affaires regroupant uniquement des professionnels :

• Groupement professionnel des pétroliers ;
• Groupement professionnel des industriels du Faso ;
• L’Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers du Burkina Faso ;
• Le Syndicat des importateurs et exportateurs du Burkina Faso;
• Le Syndicat national des transporteurs routiers du Burkina Faso;
• L’Association professionnelle des sociétés d’assurance du Burkina.