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FACTURATION NORMALISÉE ET TELEPROCEDURES

Dans le cadre du renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale, il a été institué à l’article 17 de la loi n°037-2013/AN du 21 novembre 2013 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2014, l’obligation d’utiliser des factures normalisées dans les transactions commerciales. Chargée, par arrêté ministérielle, de la mise en œuvre, de l’organisation et du fonctionnement des régimes d’édition et de sécurisation des factures normalisées, la DGI a, par convention de concession signée le 28 novembre 2019, concédée la gestion des aspects opérationnels des régimes d’édition et de sécurisation des factures normalisées à la CCI-BF.

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