En application des dispositions de l’article 564 du Code général des impôts, les personnes physiques ou morales assujetties à l’obligation de délivrance de la facture normalisée doivent sécuriser leurs factures par un sticker.

Les conditions d’acquisition desdits stickers étaient organisées par la note de service n°2017-0297/MINEFID/SG/DGI/SGFN du 13 mars 2017 portant conditions d’acquisition des stickers de sécurisation de la facture normalisée. Cependant, les difficultés rencontrées par certains contribuables pour l’acquisition des stickers et les incidents de vente enregistrés aux différents points de vente de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso et de la Direction Générale des Impôts ont rendu nécessaire une relecture de ladite note de service.

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